licenciement pour inaptitude
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... une indemnité spéciale de licenciement. Y compris lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée à la suite du licenciement pour inaptitude, précise un autre arrêt du même jour.
16/10/2019 00:00:00 -
Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le mess......, l'employeur doit présenter l'ensemble des postes disponibles, compatibles avec l'état de santé du salarié, jusqu'à la veille du licenciement. « Et qui correspondent à ses qualifications et à sa formation, sauf
02/06/2021 00:30:00 -
Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’...... des ressources humaines performant à condition d’être bien utilisé.
Un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié qui n’a été ni reclassé ni licencié, bénéficie d’une reprise du versement de ses salaires
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ......- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 7- Poursuite du contentieux prud’homal relatif à l’action en résiliation judiciaire ; 8- Transaction ? Condamnation de l’employeur ? Déboutement
04/04/2017 01:00:00 -
Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof......Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été profondément modifiée par la loi Travail. Mais des zones d’ombre demeurent, que l’administration
06/04/2016 12:00:00 -
La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour......, proposition refusée par l'intéressé. Lequel est finalement licencié en février 2013 (et non en 2003 comme il est indiqué dans l'arrêt) pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Employeur condamné
21/06/2017 00:00:00 -
La loi Travail du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de contestation des avis émis par l...... du salarié inapte qui n’a été ni reclassé, ni licencié. Enfin, le texte n'indique pas qui doit payer les frais d’expertise et de procédure. Seule indication : il revient au président de la formation de référé
07/09/2011 00:00:00 -
Le régime de la rupture du contrat à durée déterminé (CDD) d’un salarié déclaré inapte par le médeci...... de précarité (Lire l'encadré ci-dessous), à une indemnité au moins égale à : l'indemnité légale de licenciement lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle ; le double de l'indemnité légale
31/10/2007 00:00:00 -
En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement...... son poste à l'issue de deux visites les 14 février et 6 mars 2002. La société notifie à l'intéressé son licenciement le 21 mars 2002, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement
04/10/2023 00:00:00 -
La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité. Elle doit être effectuée en aya...... d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Elle permet au salarié d’être protégé contre le licenciement pendant la suspension
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......, l’employeur est contraint de réagir et de mettre fin aux relations contractuelles. La loi est cependant muette sur le motif de licenciement à retenir. S’agissant des contrats à durée indéterminée (lire aussi
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... ou de l’employeur, force majeure, inaptitude du salarié, rupture d’un commun accord ou enfin embauche du salarié en CDI. Il n’est donc pas possible de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, faute
14/11/2019 00:00:00 -
Un taux de chômage en baisse après des années de stabilité (-1,1 %), mais un nombre de licenciement...... Un taux de chômage en baisse après des années de stabilité (-1,1 %), mais un nombre de licenciements pour inaptitude qui "explose". Avant la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées
29/03/2023 01:00:00 -
Les employeurs du secteur social et médico-social font face à d’importantes difficultés de recruteme......, le taux de licenciement pour inaptitude est élevé et atteint 7 pour mille dans le secteur, un taux similaire à celui du BTP ! » D’après la Dares, le social et médico-social est le quatrième secteur le plus
04/03/2020 00:00:00 -
Après une enquête sur le terrain auprès de huit associations du secteur, la délégation Nouvelle-Aqui...... avec deux des trois professionnelles de nuit exerçant dans le service. Après une longue période d’arrêt maladie, l’une a démissionné et l’autre a été licenciée pour inaptitude. Nous n’avons pas réussi à
04/03/2020 00:00:00 -
Levier d’action important pour prévenir l’usure professionnelle des métiers du secteur social et méd...... disparaître les licenciements pour inaptitude, elle a au moins permis une prise de conscience générale. « Les référents handicap sont contactés facilement, deux bilans de compétences et deux projets
30/11/2016 00:00:00 -
Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... d’indemnisation liées à l’inaptitude post-maladie ou accident professionnel demeurent en vigueur, sans être étendues. Licenciement objectivé Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, la rupture
02/09/2015 00:00:00 -
Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a......Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur afin de reclasser le salarié concerné. Une démarche au large périmètre et aux multiples embûches à
30/09/2020 00:00:00 -
Le début du mois d’octobre marque l’entrée dans le dernier trimestre : l’occasion de faire le point ...... d’inaptitude. Sinon, une fiche non actualisée pourrait être un élément au soutien d’une contestation d’un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes. En cas de carence du médecin du travail
15/07/2015 12:00:00 -
Les très petites entreprises embauchant leur premier salarié peuvent bénéficier d’une aide de 4 000 ......, de démission, de licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude ou en raison du décès du salarié. La demande d’aide doit être adressée à l'Agence de services et de paiement, au plus tard 6 mois après